A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman

... communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du ... en droit comparé peut s’avérer être intéressante dans la mesure où certains pays membres adhèrent à la ...

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman

... supra législative. L’intérêt de cette source réside dans sa divergence avec la doctrine sur le plan interne. Elle ... pose également la question du statut de la Convention dans la hiérarchie des normes en droit interne. Rapports ...

A propos d'une décision du board of immigration américain accordant l'asile à une femme menacée d'excision, par Jérôme Marty

addm1n United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, ... à un groupe social » et « en raison de » dans le Refugee Act de 1980 qui transpose la Convention ...

A propos de la convention sur le statut de réfugié par Jérôme Marty

... voit reconnaître le statut de réfugié et accordé asile dans le pays d’accueil de son choix ainsi que les droits ... procédure nécessaire pour se voir reconnaître ce statut dans différents Etats parties. Rapports droit interne et ...

A propos d'une étude de J. Hendy et K.D. Ewing sur la compatibilité du droit du travail Britannique avec les conventions de l'OIT par Lucile Abassade

... anglais au regard du droit international du travail et dans quelle mesure ces deux droits diffèrent encore ...

A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade

... adoptée par le Royaume-Uni. Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de ... l’Homme. Szoma vs Secretary of State vient s’inscrire dans le prolongement de plusieurs arrêts et pose la question ...

A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade

... international des droits de l’Homme et d’étudier dans quelle mesure le Royaume-Uni a continué a appliquer ...

A propos de l'article d'Yves Nouvel, "Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC" par henry Daudet

... droits internes au droit de l’OMC. Distinction est faite entre les obligations primaires et secondaires : les ... conformité des droits internes aux obligations énoncées dans les accords de l’OMC, dictée par l’article XVI §4 ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

... de la Communauté le droit de s’en prévaloir en justice en vue de contester la validité d’une ... et le Conseil. En revanche, l’arrêt Van Parys conclut dans le sens opposé, à savoir qu’en raison des ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... avec ses obligations telles qu’elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe » ( = les accords de ... Le membre est tenu de faire disparaître le conflit entre son droit interne et les obligations au titre de ...