Catégorie: Texte (directive)

Présentation de la source: Par le biais de cette directive, l'Union Européenne établit un cadre réglementaire régissant l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Ainsi, elle met en place un véritable ‘passeport unique’ pour les entreprises d'investissement afin de leur permettre de travailler dans toute l'UE avec un minimum de formalités. Le Royaume-Uni devrait en principe respecter la date butoir fixée au 31 janvier 2007 pour la transposition de la directive, les modifications apportées aux droit anglais devant être adoptées au Parlement le 23 Janvier.

Source: http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2004/l_145/l_14520040430en... .