Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... Cependant, le contrat doit être interprété dans son entier, le juge ne pouvant se contenter d’une seule ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... était, semble-t-il, absente de la législation avant son édiction. II. L’identification et la vérification ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d’un tiers, pour que cet agent ...