ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... hypothèses où l’article 5 de la Convention de Rome n’est pas applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la ... la prestation caracteristique, qui selon le tribunal n'est pas comme cela devrait etre la livraison de la chose mais ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... contractuelle de soumission. La Audiencia provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de ... la matière étant contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu ou l'obligation qui sert de base à la ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
... devant un arbitre, on se rend compte que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... sur les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de droit uniforme au ... politiques différentes y sont partis. Son application est donc parfois source de difficultés et de mauvaises ...ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article ... d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne ...
ALLEMAGNE - Bundesgerichtshof (BGH), Beschluss vom 26.03.1992, in: Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 1992, 756 ff, par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 5-1 de la Convention « Bruxelles I » : cet arrêt est intéressant parce que la BGH n’a pas manqué de formuler ses soucis quant à la détermination du lieu d’exécution ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obligation contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles ... applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code ...