... selon laquelle la préstation caractéristique d'un
contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par
les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose.
Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...
Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur
les contrats de vente internationale de marchandises est , dans l'actualité, l'instrument de
droit uniforme au contenu le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats
les plus utilisés au sein des relations commerciales ...
Philippe Guez
Les règles qui vont permettre de déterminer quand
les juridictions britanniques sont compétentes en cas de litige international en
droit des sociétés étaient posées par la « companies ...
... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,
les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut ... sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée du
contrat nouvelles embauches français, l’employeur pouvant ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France.
Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...
... de 6 à 24 mois,période pendant laquelle la rupture du
contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très importante en
droit du travail allemand, dont l’objet est de créer des ... projet est très intéressant puisque très similaire au
contrat première embauche français. L’adoption de la loi ...
... Dans sa décision du 7.12.2005, le BAG a décidé qu’un
contrat de travail peut prévoir la possibilité pour ... La décision présente un intérêt pour comparer
les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans
les deux pays.
Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 décembre 2005, ...
... écho à la loi française relative à la lutte contre
les discriminations. Elles obligent
les employeurs à mener une politique active de lutte contre ... à la pièce jointe : source Nr. 10, texte de l’AGG.
Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine ...
... le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si
les employeurs déploient des trésors d’imagination pour ... du respect de la vie privée est primordial! Bien que le
droit du travail allemand et français reconnaît ce principe,
les mécanismes de sa protection différent. Source : Se ...
... L’arrêt Junk conduit à un changement de paradigme en
droit allemand sur la question du licenciement. ... à la fin de la période de préavis. Une adaptation du
droit allemand à la directive ne se fait pas sans ... alors que la procédure de licenciement collectif en
droit français semble être acquise. Source : Décision ...
addm1n
Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... allemande connaît un certain assouplissement alors que
les mécanismes de protection du
droit français restent rigides, la dignité au travail ...
