Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ...Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... sont les composantes de ce principe qui, au regard de l’évolution du droit international de droits de l’homme ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
... b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... à la réception du mandat d’arrêt européen dans les Etats membres Internationalisation du droit pénal MBDE ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats membres (notamment en Espagne, Pologne et Belgique) sur ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
addm1n Cette source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... donc s’interroger sur la jurisprudence dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, si ...Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me ... Mot-clés: