ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN

... loi est importante parce qu’elle permet de protéger les parties « faibles ». En droit français elle correspondrait aux garanties contre les vices du consentement tels que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au contrat. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

... français ce principe correspond au problème des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball ...

ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement ... le litige soit lié à la présence d’un établissement sur le territoire britannique. Judgment of the Court of 22 November 1978 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - The somafer ...

ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON

Philippe Guez Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, ... du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit ... de la société en Angleterre. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - Council ...

ROYAUME UNI - Re Harrods ltd, par Marie PARKINSON

... réaffirme un principe en contraction avec la convention Bruxelles 1, on peut donc se demander si cet ... ce qui irait a l’encontre de l’objectif de la convention. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ROYAUME UNI - Re Harrods ...

ITALIE - « Il riconoscimento delle sentenze Italiane all’estero », article de Danilo Desiderio, 2006, par Lucie LORENZINI

... pas de conventions bilatérales entre l’Italie et les Etats non Européens. Dans cette dernière situation le ... un contrôle de la décision étrangère suivant les conditions italiennes. Procédure différente en France. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ITALIE - « Il ...

ALLEMAGNE - Oberlandesgericht (OLG) Stuttgart, Urteil vom 24.03.2004, in : Recht der Internationalen Wirtschaft (RIW) 2004, 711 ff,par Nils HALA

... à celui de la première partie de l’art. 5-1 de la Convention « Bruxelles I ». D’où l’idée que la ... la CJCE soit toujours applicable dans l’hypothèse où les conditions imposée par le nouvel art. 5-1 b) ne sont pas ... et « DE BLOOS ». Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - ...

ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)

Philippe Guez La compétence internationale d’une juridiction peut dépendre du lieu ... Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 et 270 du code civil allemand (Bürgerliches ... juridiques à cet égard ? Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE - §§ 269, 270 ...

ALLEMAGNE, § 29 Zivilprozessordnung (ZPO), par Nils HALA

... spéciale en matière contractuelle (nationale et internationale). En vertu de cette compétence, le demandeur ... allemand aux art. 46 NCPCE, 5-1 / 5-1 a) de la Convention / du règlement « Bruxelles I » ce qui nous ... une comparaison à trois niveaux. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE ALLEMAGNE, § 29 ...

Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose

addm1n Avant cette décision, les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des ... lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les salariés liés et non-liés. Désormais, pour les contrats conclus après le 1.1.2002, cette présomption ne ...