Arrêt de la cour constitutionnelle polonaise du 27.4.2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...

: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport ...
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articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

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addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en ...
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Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ...
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