- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili
addm1n L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... Trauma?, 35 Case W. Res. J. Int’l L. 55, Winter 2003 Dans cet article, Kelly R. Cusick dénonce le caractère ... du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et ... Mot-clés:
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435
... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement ...Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT
addm1n Catégorie: doctrine Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les ... Banking Act qui vise à réglementer l’activité des filiales des banques étrangères sur le territoire américain : ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Or, la théorie de la cause, pièce maîtresse du droit des obligations français dont elle constitue l’un des quatre piliers, est un mécanisme très subtile, inconnu ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ALLEMAGNE - L’influence de la doctrine américaine sur la discussion des méthodes du droit international privé, par Alice BROGLI
Philippe Guez Dans les années cinquante, la doctrine américaine s’est ... la question de savoir si il était utile de renoncer à des règles de conflit abstraites et de les remplacer par une ... la multiplication de clauses d’exception, à coté des règles de conflit abstraites. Source : Schurig, ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... Rome en instrument communautaire. Suite à la consultation des Etats membres, le texte a donc été publié. Cette ... parties de choisir comme loi applicable à leur contrat des principes et règles de droit européen des contrats, reconnus au niveau international ou ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées. Ce texte s’applique à tout types ... ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des investisseurs. Le taux de ...