articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale et ...
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Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur ...
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