L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... du droit pénal MBDE L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur ...Sur l'article de Kelly R. Cusick, Thwarting Ideological Terrorism (2003) - par Céline BRASSART
... du 11 septembre. L’article 218 permet aux services des renseignements étrangers (FBI) de prendre des mesures de surveillance dans le cadre pénal dans les mêmes conditions que celles prises dans le cadre des renseignements étrangers. Ainsi, les personnes ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... but de résoudre le problème lié au volume et au contenu des informations électroniques utilisées comme preuves. En ... Ceci permet d’éviter la production trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut ... de preuve électronique lorsque celle-ci a pour objet des informations protégées par un privilège (c'est-à-dire ...- Le Mandat d’Arrêt Européen : développement interrompu ?
... les attentats à Londres en 2005, tout en soulevant la question du refus de l’extradition des nationaux. Le refus des juges d’extrader leurs compatriotes, risque de mettre ...Internationales Strafrecht », Kai Ambros, 2006 Verlag C.H. Beck.
... au développement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. De plus, il propose une ... que son domaine d’application. Il exprime cependant des réserves intéressantes quant à la défense des droits de l’homme et liste certaines limites concernant ... Mot-clés: taux d’incrimination / reconnaissance mutuelle / procédure pénale / MAE / domaine d’application / critique / coopération
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... rapport, la commission expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera ... les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
... de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne des Doits de l’Homme (CEDH) qui tente de présenter les ... la cour Pénale Internationale, et les hautes garanties des droits de l’homme données par la CEDH, notamment en ce ... Il cite notamment les dispositions régissant la durée des procédures devant ces deux cours. Ce document permet ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour ... un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et ... pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et ... ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités ... Mot-clés: