Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié aux preuves électroniques, le Comittee on Rules of Practice ... de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut y avoir ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ... des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ...Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
... (MAE), et donc de la première ligne directive pour les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription du ...Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus ... à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes). ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
... me permettra d’étudier quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de ... Mot-clés: