Catégorie : Jurisprudence

Présentation: AIB Group plc v Martin and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une situation classique et courante de l’activité bancaire et en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le droit français. En vue de financer leur entreprise, deux partenaires d’une société ont, séparément, fait des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires.

AIB Group (UK) plc (formerly Allied Irish Banks plc and AIB Finance Ltd) v Martin and another2002 1 All ER 353

2001 UKHL 63 HOUSE OF LORDS LORD IRVINE OF LAIRG LC, LORD HUTTON, LORD MILLETT, LORD SCOTT OF FOSCOTE AND LORD RODGER OF EARLSFERRY