Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
... trace l’histoire du respect du procès équitable dans les tribunaux pénaux internationaux depuis 1945. Il nous ... les tribunaux pénaux et cite toutes les conventions dans lesquelles le principe est ancré, et montre ainsi son ... Mot-clés: trial: procédure préliminaire / procès - international human rights law: droit international des droits de l’homme / détenu - the minimum applicable international human rights standards: les standards minimum applicables des droits universels de l’homme - strong role fort he Defense: role fort de la défense - milita / accused and convict: suspect / accusé / - the emerging system of international criminal law: le système de droit pénal international émergeant - to learn from mistakes of the ICTY and ICTR: tirer un enseignement des erreurs des TPIY ET TPIR
Defenses“ bei Kriegsverbrechen am Beispiel Deutschlands und der USA (extraits, pages 6 à 10 et 55 à 61)
... Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle ... par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers ... être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG
... Le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS : équivalent de l’émission d’un ... le lancement de la recherche relative à l’arrestation dans le cadre du SIS peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... Elle est critiquée parce qu’elle ne remplit pas les notions du lien essentiellement étranger où ... sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
addm1n Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à ... qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet ... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat ... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme ...Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit ... par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que ... Mot-clés:
: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, c’est-à-dire de la victime, et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la ... droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra ... Mot-clés: