ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... su publicacion integra en el Boletin Oficial del Estado” Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont compétentes en cas de litige international en droit des sociétés étaient posées par la « companies ... concentrent sur la nationalité de la personne morale. En droit anglais le lieu du siège sociale n’est pas un ...
ROYAUME UNI - Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de ... de restreindre la compétence des tribunaux étrangers. Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont ...
ITALIE - « Contenzioso Nazionale ed Internazionale », Article de Andrea Leoni et Mauro Lottaroli, 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de contentieux civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE ... mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est ...
ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Analyse et critique du Règlement Rome II. Pour cet auteur, il persiste certaines faiblesses structurelles et ... concerne la notion d’ordre publique communautaire. L’auteur soulève, en plus du caractère communautaire du ...
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas échéant, à se référer aux règles matérielles du droit commun des obligations applicable en l’espèce. Si le droit allemand est applicable, sont à consulter les §§ 269 ...