ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON

... Guez Cet arrêt est une des jurisprudence fondamentale du droit international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une ... une façon de lutter contre le forum shopping cependant les juridictions civiles lutteront de façon indirect en ...

ITALIE - « Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte », par Lucie LORENZINI

... d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui ... le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Lilly v. Virginia (10 Juin 1999) - par Céline BRASSART

... Ct. 1887) Dans cet arrêt, la Cour Suprême a estimé que les aveux de culpabilité faits par un complice de la ... ainsi le principe du contradictoire auquel tout accusé a droit. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Décision de ...

ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen im Baugewerbe ( 29 août 2005 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... outre-Rhin. Depuis l’entrée en vigueur du règlement,les revendications pour un salaire minimum légal se multiplient et de vifs débats opposent les syndicats au gouvernement. Une comparaison avec la France ... garanti) ayant été instauré le 11 février dès 1950. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Fünfte Verordnung über ...

ALLEMAGNE - Charte éthique de Volkswagen ( 2002 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... assiste à la généralisation des chartes éthiques dans les entreprises, aussi bien allemandes que françaises. Ainsi les grandes multinationales telles Volkswagen se sont dotées ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Charte éthique de ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. ... de licenciement n’est pas reconnue en tant que telle en droit social français, la jurisprudence française ne ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut ... peut ainsi rompre la relation sociale sans motiver sa décision. Cet arrêt s’inscrit dans la ... travail qui touche aussi bien l’Allemagne que la France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... à une annonce d’emploi à caractère discriminatoire sans volonté réelle de postuler mais seulement dans le but ... avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ... http://www.agg-hopping.de/urteile/AG_Potsdam_20050713.pdf Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Tribunal du travail de ...

ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet

Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... motivée. Il s’agit d’une réforme très importante en droit du travail allemand, dont l’objet est de créer des emplois en supprimant la protection contre le licenciement. Ce projet est très ... ( voir chapitre 2.7.1 ) Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Accord de coalition du ...