Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques doivent par exemple communiquer à l’IRS (Internal Revenue Service) les dépôts, retraits ou transferts d’un montant ... des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... Service, chargé de traiter des plaintes adressées par les consommateurs. Il sera intéressant de comparer ces ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

addm1n Classement : texte Présentation : Comparer le droit bancaire et financier français avec ceux d’autres ... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of England Acts sont des textes fondateurs qui ont ...

DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative à l’harmonisation des législations nationales en matière de licenciement collectif, par Céline Pourprix

addm1n La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un ... et de consultation ainsi que le plan social. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE – Espagne - Directive 98/59/CE relative ...

ETATS-UNIS - All Law Reports, par Emilie ALEXANDRE

Philippe Guez Les ALR (All Law Reports) sont une source importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la ... constitue une synthèse très précise de ce qu’est le droit américain dans tel ou tel pan du droit. 147 A.L.R. ...

ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de ... la volonté des parties la décision est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du ... de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento Droit des contrats MBDE ITALIE - Esclusione tacita ...

ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI

... Il est intéressant d’évaluer la position actuelle du droit allemand et du droit français dans ce domaine. Source : Internationales ... Privatrecht, v. Hoffmann/Thorn, 8. Auflage, §10, Rn. 73a Droit des contrats MBDE ALLEMAGNE - Application de la ...

ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

... constituait un contrat légalement applicable. En droit français ce principe correspond au problème des ... en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic ...

ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET

... marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi ... la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET

... de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux espagnols pour justifier leurs compétences en ... exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la ... était espagnol, d'ou compétence des tribunaux espagnols. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia ...