ROYAUME UNI - The somafer case, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... I en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de contestation relative à l'exploitation d'une ...
ROYAUME UNI - THE EEC JUDGMENTS CONVENTION AND THE OUTER WORLD : GOODBYE TO FORUM NON CONVENIENS, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence internationale à l’égard d’un litige qui relève pourtant de leur pouvoir juridictionnel, dès lors ...
Mot-clés:
ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne semble pas vouloir renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne ...
ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. Afin de le déterminer, on se réfère, le cas échéant, aux règles matérielles imposées par la ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles matérielles du ...
ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... créer des emplois en supprimant la protection contre le licenciement. Ce projet est très intéressant puisque très ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... de faire varier unilatéralement le temps du travail, lorsque cette variation ne dépasse pas 25% du temps ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour ...