A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

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Mot-clés: OMC / Effet direct / CJCE

A propos des Federal Rules of Evidence - par Romain BASTIDE

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Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

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Soumis le 23/04/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
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