Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
addm1n L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la ... être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... sur la recevabilité. En l’espèce la cour constate des défauts de forme et de contenu de la décision de ...Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG
... retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non ... avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands. Elle est critiquée parce ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier. En ... MBDE Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... du mandat d’arrêt européen dans le droit interne des Etats membres de l’Union Européenne. Le rapport permet ... première évaluation, au niveau européen, de l’action des Etats membres. C’est donc presque naturellement que ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour ... (Europäisches Haftbefehlgesetz). Brièvement, l’auteur étudie la jurisprudence de cours d’autres Etats ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... et ce, dans le cadre plus général d’un rapport sur les droits de la personne. Il est vrai que cette publication date ... de 2002. Internationalisation du droit pénal MBDE : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le ... Mot-clés: