Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... jour les complications qu’entraînent l’abandon de la procédure en deux étapes (judiciaire et politique), ... Mot-clés:
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... Les principes fondamentaux et les règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable” ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... précise l’exigence procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... l’entraide internationale en matière pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est ...706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
... du droit pénal MBDE 706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... Internationalisation du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés:
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN
... du contrat. Droit des contrats MBDE ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par Yvonne HOCHMANN ...ITALIE - ICC ADR RULES « Le nuove regole della Camera di Commercio Internazionale per la risoluzione in via « Amichevole » del contenzioso commerciale organizzato da ICC Italia e AIA », Article : Rome, 26 Mai 2004, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par rapport ...