L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur
... procédure. L’Angleterre a fait le choix d’imposer au Juge une obligation de refus d’exécution du MAE si l’extradition est contraire aux droits protégés par la CEDH Internationalisation du droit pénal MBDE ...La remise facilitée ?
... le 26 novembre 2004 analyse les innovations apportées par l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre ... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ...« The European Arrest Warrant- surrending sovereignty? » John Hardy, New Law Journal 5.12.2003
... du MAE. De plus, il stigmatise ceux qui critiquent le principe général du MAE comme étant une attaque à la ... considérant les avantages procéduraux apportés par celui-ci. Internationalisation du droit pénal MBDE « ... Mot-clés: « Extradiction Act 2003 » / transposition / souveraineté pénale / réception du MAE / procédure pénale / critique
Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit ... de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... expose et compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt ...Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG
addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième ... du droit d’où la contestation de la portée juridique des décisions-cadres dans la doctrine ...Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz
addm1n Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et ... européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... : Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à ... ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula ... Mot-clés:
Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula
... avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les ... du droit pénal MBDE Règlement de Procédure et de Preuve par Nejla saula ... Mot-clés: