ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet

addm1n Un enregistrement vidéo peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement ... soupçon (« Verdachtskündigung »), alors même que les délégués du personnel n’ont pas été consultés. ... la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet ...

ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet

... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en ... avec un champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de ... du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet ...

ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose

addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ... - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose

... droit européen, interdit à un employeur de discriminer les salariés en raison de leur sexe, age, origine, race, ... l’application de l’AGG peut poser problème dans les « entreprises de tendance ». L’église catholique ... Gleichbehandlungsgesetz (AGG) du 18 août 2006, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Communiqué de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose

... collectives, ce qui présente un certain intérêt pour les employeurs en raison de l’attitude « coopérative » ... de la CGM. Surtout, l’arrêt permet d’examiner les exigences requises pour qu’une association de salariés ... de presse du concernant l’arrêt du BAG du 28 mars 2006, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

addm1n Dans cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une ... membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les intérêts légitimes de l’employeur. La décision ... MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

... fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose ...

Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose

... La décision présente un intérêt pour comparer les possibilités de flexibilisation des conditions de travail dans les deux pays. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose ...

ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

... écho à la loi française relative à la lutte contre les discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au travail, notamment lors de ...