Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington

... de droit, est très intéressant en qu’il concerne les floating charges, sûretés très spécifiques au droit ... Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en ...

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde : loi fédérale relative à l'implantation des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT

... Résumé: Dans cet article, John Segala passe en revue les points les plus importants du International Banking Act qui vise à réglementer l’activité des filiales des ... des banques - A SUMMARY OF THE INTERNATIONAL BANKING ACT ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... a apporté quelques modifications au Bank Holding Company Act de 1956. La loi Riegle-Neal autorise désormais aux ... des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion ... permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire. Source : ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970

... dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les banques doivent par exemple communiquer à l’IRS ... La loi a été amendée en 2001 par le U.S. Patriot Act qui a instauré de nouvelles procédures destinées à ... contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et financiers dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - lutte contre le blanchiment de capitaux : directives 91/308/CEE et 2001/97/CE

addm1n Classement : texte Présentation : les directives 91/308/CEE et 2001/97/CE ont permis ... ces deux directives à travers le Criminal Justice Act 1993, le Terrorism Act 2000 et le Proceeds of Crime Act 2002. Ces différents ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006

... Classement : texte Présentation : le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de crédit, cette loi a restreint le ... et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006 ...

Gaétan Bourdeaux : Régulation institutionnelle du secteur bancaire au Royaume-Uni (statut de banque centrale) - Les Bank of England Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844

... une bonne compréhension de la manière dont fonctionnent les grandes institutions du système étranger. Les Bank of ... depuis le début du 18ème siècle. Le Bank Charter Act de 1844 a également renforcé le rôle de la Banque ... Acts de 1694, 1696, 1800 et 1946 et le Bank Charter Act de 1844 ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

... la Convention de Rome en instrument communautaire montre les réformes assez importantes que celui-ci va apporter. ... sur la loi applicable au contrat à défaut de choix par les parties. La règle de la Convention, à savoir ... La réforme vise à renforcer la sécurite juridique pour les parties en transformant les simples présomptions en ...

ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET

... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... de marchandises. En effet, lorsque une des parties n'a pas son établissement dans un état parti à la Convention de ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ...

ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET

... de la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties en supprimant les présomptions de l'application de la loi “présentant les liens les plus étroits avec le contrat”. Cet ...