Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978
addm1n Catégorie: Texte Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de ... des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461
... Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a ... Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret ... n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public. Source: ...ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne la loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... soutient que les deux contrats sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir des conséquences ...ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du ...ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble ... la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...
ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’auteur énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de ... France excepté en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi française relative à la lutte contre les ... MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en s’investissant intellectuellement ou ... droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné de définition du contrat de travail et ... Mot-clés: subordination
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
addm1n Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant "délégation au gouvernement ... d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature ... Mot-clés: