Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ... peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la ... ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve ...

A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER

... difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites ... du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ... par le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... car il permet l’introduction des dispositions contenues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ... les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi impose l’obligation pour les autorités publiques (ceci ... compatible avec les dispositions de la Convention. Cette loi, entrée en vigueur le 2 octobre 2000, couvre toute ...
Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH

Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ayant la même fonction. Ce problème est très important dans le monde du travail, dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement ... les hommes et les écarts sont parfois très conséquents. Dans sa décision, la Cour a statué en faveur de ...
Mot-clés: sexe / rémunération / Allemagne

Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle Portnoï

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Ce débat me semble assez intéressant et d’actualité dans nombre de pays dont la France. Quels sont précisément ... les fondements des actions positives ? Sont-elle admises dans tous les pays de la même façon ? ... et discriminations MBDE Au sujet de l'article 47 de la Loi sur la Discrimination Sexuelle de 1975 par Gabrielle ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à ... de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de proscrire. La décision est ... s'oppose à la solution retenue par la cour d’appel, dans la même affaire, selon laquelle il n’y avait pas eu ...
Mot-clés: Royaume-Uni / race / immigration

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite ... les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la loi anglaise était discriminatoire car l’âge de la ... a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état civil des personnes concernées. Droit et ...

Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par ... afin de promouvoir l’égalité raciale. Ce texte de loi, régulièrement révisé afin de satisfaire aux exigence ...

A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL

Soumis le 27/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Cette loi donne le pouvoir au Gouvernement fédéral de mettre fin ... religion ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au ... et comparer les critères de discrimination interdits dans ces deux pays. ...