ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA

Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant "délégation au gouvernement en matière d'emploi et de marché du travail". En effet, cette réforme est importante au regard de divers points: • innovation du système de médiation entre offre et demande de travail basé sur la coordination des services offerts entre opérateurs publics et privés • modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise • introduction de nouvelles typologies contractuelles avec des horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des contrats de travail ayant un contenu lié à une formation avec une nette différenciation entre "l'apprentissage" et " le contrat d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou de travail occasionnel • Introduction d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature juridique de ce dernier

Lien : http://www.parlamento.it/leggi/deleghe/03276dl.htm