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Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... L’auteur rappelle que le MAE caractérise une première concrétisation du principe de reconnaissance ...
Mot-clés: MAE / impact du MAE / dispositions et conditions posées par le MAE / coopération en matière pénale / coopération / apport normatif

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... et la méthode comparative usitée. Le rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. ...
Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.

Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, ...
Mot-clés: - im Ausland: à l’étranger - kein Bezug zum Inland: aucun lien avec le pays - allgemeines Strafrecht: droit pénal général - Strafgesetzbuch: code pénal (allemand) - Handeln auf Befehl: fait commis sur

Convention Européenne des Droits de l’Homme

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau ...
Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... textes qui garantissent un procès équitable devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur ...
Mot-clés: - composition et administration de la Cour - Conseil de la défense - dispositions applicables aux diverses phases de la procédure - preuve - divulgation - procédures applicables en cas de mesures priv

The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... procédures devant ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau ...
Mot-clés: nullum poena sine lege / - protection of human rights: protection des droits de l’homme - international humanitarian law: droit international humanitaire - rights and duties-obligations of the individual: droits et devoirs de

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG SIS Schengen Recherche relative à l’arrestation Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt europ

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la ...
Mot-clés: Allemagne Décision-cadre Troisième pilier Pupino Droit intergouvernemental Droit supranational Communauté Union

Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action ...
Mot-clés: décision-cadre - mandat d’arrêt européen - rapport - évaluation -Etats membres - extradition - transposition

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme ...
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat