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L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
Soumis le 29/04/2010 par
Sophie Robin-olivier
dans
MBDE
/
Droit et discriminations
... l’espace public ouvrirait « un espace de contrainte
collective
aux conséquences incertaines ». Le Conseil ...
Mot-clés:
voile
/
religion
/
Etats-Unis
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
Soumis le 18/07/2019 par
Alexandre Rempp
dans
MBDE
/
Droit des Affaires
... des faits antérieurs à l’ouverture d’une procédure
collective
(à propos de Cass. com., 7 mars 2006) », La ...
Mot-clés:
business judgment rule
/
responsabilité civile des dirigeants
/
devoir de diligence
/
faute de gestion
/
Droit allemand
/
§ 93 AktG
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