Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
... le respect du droit à un procès équitable devant la Cour Pénale Internationale. Internationalisation du droit ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve
: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation ...Titre : Arrêt de la CJCE dans l’affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil de l’Union européenne du 13.09.2005 (C-176/03), Malte LUDWIG
... de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... source est issue du communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... droit pénal MBDE Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect ... Mot-clés: