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Philippe Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont particulièrement différentes des ...