A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat promet d’assurer ... pays en matière de la protection des investissements. Droit du commerce international : les investissements ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... préoccupations principales des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. ... en Ukraine et celle des contribuables en France. Droit du commerce international : les investissements ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... du respect de la vie privée est primordial! Bien que le droit du travail allemand et français reconnaît ce ... la pièce jointe « Source Nr. 9, décision Wal Mart ». Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du Tribunal ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent rigides, la dignité au travail ... étant le cheval de Troie de la législation française. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien ... Lien : http://www.cortedicassazione.it/Documenti/4166.pdf Droit du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors ... Mot-clés:
ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ... edizione) di Marco Biagi, editeur : GIUFFRE, p.571 §190 Droit du travail MBDE ITALIE - Différence entre motif ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre
... d’annuler les sentences arbitrales violant le droit communautaire de la concurrence là où une telle obligation existe en droit national pour toute violation de l’ordre public. ... VR2 aux Pays-Bas). Arbitrage et ADR MBDE L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
addm1n La détermination d'un rapport d'emploi en droit du travail italien a été élaborée par la ... lesquelles est exercée l’activité du travailleur ». Droit du travail MBDE ITALIE - L'importance subsidiaire du " ... Mot-clés: