La question des réfugiés et de l’immigration fait régulièrement partie du débat public. Au Royaume-Uni, le législateur s’est emparé du sujet pour mettre en place « l’Immigration Act 2016 ». Son but, selon les textes officiels et les documents publiés sur le site du gouvernement, est de rendre plus difficile la vie des immigrés présents illégalement sur le territoire Britannique. L’Immigration Act 2016 est une pierre de plus à l’édifice législatif existant en droit des étrangers au Royaume-Uni. En outre des conséquences que cette loi peut avoir sur les personnes ayant immigré légalement sur le sol Britannique, le texte viole la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) à plusieurs reprises.
Cet article vise à mettre en exergue les points de cette loi qui sont en violation de la Convention. Le texte aborde notamment la question des employeurs dont les salariés sont en situation irrégulière, les restrictions d’accès aux services comme le logement, les services bancaires ou l’utilisation du permis de conduire. De plus, les garanties procédurales dont pouvaient bénéficier ces administrés se voient fragilisées. Par conséquent, l’accès à la justice des personnes immigrées en situation irrégulière est amoindri.
Les dispositions de cette loi sont en contradiction avec le droit à la non-discrimination, le droit à la vie privée et familiale, ou encore le droit de propriété, puisque les dispositions de la CESDH s’appliquent aussi aux immigrés en situation irrégulière. Derrière la volonté de « rapatrier » la protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni s’affiche clairement le souhait de s’affranchir de toute influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
