Etiquette "immigration"

Résumé : La décision Regents of the University of California du 18 juin 2020 s’inscrit dans un contexte politique où le droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du programme « Deferred Action for Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes immigrés arrivés aux Etats-Unis étant enfants. Ces jeunes sont aussi appelés Dreamers d’après le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence administrative en charge de l’immigration qui aurait dû justifier sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif d’annuler les actions de ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du programme DACA peut être contestée.

Summary: The Regents of the University of California decision of June 18, 2020 is set within a context where immigration rights in the United-States are being more and more restricted, as Trump made this question a centerpiece of his political campaign. The Supreme Court invalidates the decision to rescind the “Deferred Action for Childhood Arrivals” (DACA) program that had been put in place by Barack Obama to protect from deportation young immigrants who arrived in the United-States as children. These youths are also known as “Dreamers” in reference to a legislative bill that Congress never succeeded to ratify. The Court concluded that there had been a violation of administrative law by the Department of Homeland Security, the administrative agency responsible for immigration issues that should have justified its decision to rescind DACA. However, the Court might have destabilized the balance of power by restraining the executive power’s ability to undo the actions of its predecessors, forcing it to abide by rigorous procedures, even if the legality of the DACA program could be questioned.

La question des réfugiés et de l’immigration fait régulièrement partie du débat public. Au Royaume-Uni, le législateur s’est emparé du sujet pour mettre en place « l’Immigration Act 2016 ». Son but, selon les textes officiels et les documents publiés sur le site du gouvernement, est de rendre plus difficile la vie des immigrés présents illégalement sur le territoire Britannique. L’Immigration Act 2016 est une pierre de plus à l’édifice législatif existant en droit des étrangers au Royaume-Uni. En outre des conséquences que cette loi peut avoir sur les personnes ayant immigré légalement sur le sol Britannique, le texte viole la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) à plusieurs reprises.
Cet article vise à mettre en exergue les points de cette loi qui sont en violation de la Convention. Le texte aborde notamment la question des employeurs dont les salariés sont en situation irrégulière, les restrictions d’accès aux services comme le logement, les services bancaires ou l’utilisation du permis de conduire. De plus, les garanties procédurales dont pouvaient bénéficier ces administrés se voient fragilisées. Par conséquent, l’accès à la justice des personnes immigrées en situation irrégulière est amoindri.

Les dispositions de cette loi sont en contradiction avec le droit à la non-discrimination, le droit à la vie privée et familiale, ou encore le droit de propriété, puisque les dispositions de la CESDH s’appliquent aussi aux immigrés en situation irrégulière. Derrière la volonté de « rapatrier » la protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni s’affiche clairement le souhait de s’affranchir de toute influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II).

Avant 1980 il n’existait pas, en Espagne, d’instrument juridique unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des droits des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble complexe de mécanismes juridiques dont il est intéressant d’étudier certains aspects (II).

 

La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon raisonnable » qu’un étranger séjourne illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre le fragile équilibre que le législateur, aux Etats Unis comme en France, peine à trouver entre la régulation de l’immigration et le respect du principe d’égalité.

Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. Les circulaires internes du Ministère de l’intérieur, les conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations diplomatiques de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application de ces droits universels.

Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en situation irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une réalité sociale. Ces travailleurs sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives puisque le statut de ces travailleurs ne leur permet pas de pouvoir se défendre.

Différentes associations ont dénoncé la reconduite au Maroc de 73 personnes entrées en Espagne de manière illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par les demandeurs comme contraire à la Constitution espagnole car il mettait en danger l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande.

Lien : http://revistasocialesyjuridicas.umh.es/Revista/F58EB39B-4782-41DD-90FF-...