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Etiquette "Crime contre l humanité"

A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus

Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Source : Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 (http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rk20001212_2bvr129...)

Tags: 
juridiction universelle, Crime contre l humanité, Cour constitutionnelle allemande

A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus

Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen

Artikel 96 (5) Grundgesetz 1949 (GG) (http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html)

Tags: 
Crime contre l humanité