Source : Bundesverfassungsgerichtsentscheidung (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 (http://www.bundesverfassungsgericht.de/entscheidungen/rk20001212_2bvr129...)

La Cour constitutionnelle allemande confirme une décision rendue par la Cour de Cassation allemande en 1999 concernant la compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie. Elle rappelle l’application en droit allemand du principe de juridiction universelle pour les actes de Génocide en se fondant sur le droit national et international. Il est intéressant de voir la mise en œuvre du droit international humanitaire au niveau constitutionnel.