Artikel 96 (5) Grundgesetz 1949 (GG) (http://www.gesetze-im-internet.de/gg/art_96.html)

Cet article de la Constitution allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre l’humanité, Crimes de guerre, actes d’agression et atteinte à la sûreté de l’Etat. Cette compétence nécessite une loi du Bundesrat. Le droit allemand prévoit ainsi, au plus haut niveau de sa hiérarchie juridique, la mise en oeuvre directe du droit international humanitaire par les tribunaux des Etats fédérés. Une telle disposition n’existe pas en droit français.