Etiquette "droit au réexamen"

L’article 11 de la directive 29/2012/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de veiller au respect du droit des victimes au réexamen des décisions de ne pas poursuivre, mais sa transposition au sein de l’UE n’est pas complète. La France et l’Italie sont deux pays modèles : les moyens d’agir existaient déjà et la directive a eu pour effet de les consolider, en renforçant les droits fonctionnels, comme celui à l’information, qui permet à la victime d’être en l’état de décider de contester le classement sans suite ou non.