Etiquette "droit pénal"

La Convention n° 190 OIT sur la violence et le harcèlement est un instrument international fondamental pour la lutte contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il est possible de déterminer l’apport de la Convention en droit interne en analysant le traitement législatif d’une infraction concernée, telle que le harcèlement sexuel au travail, du point de vue d’un pays qui l’a déjà ratifiée, comme l’Italie, et d’un pays qui ne l’a pas encore ratifiée, comme la France.

L’article 11 de la directive 29/2012/UE du Parlement européen et du Conseil impose aux États membres de veiller au respect du droit des victimes au réexamen des décisions de ne pas poursuivre, mais sa transposition au sein de l’UE n’est pas complète. La France et l’Italie sont deux pays modèles : les moyens d’agir existaient déjà et la directive a eu pour effet de les consolider, en renforçant les droits fonctionnels, comme celui à l’information, qui permet à la victime d’être en l’état de décider de contester le classement sans suite ou non.