Etiquette "Espagne"

Différentes associations ont dénoncé la reconduite au Maroc de 73 personnes entrées en Espagne de manière illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par les demandeurs comme contraire à la Constitution espagnole car il mettait en danger l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande.

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Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction complète et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une solution bien trop tardive en particulier en ce qui concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers.

Le décret Royal 253/2006 du 3 mars 2006 institue le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ».

Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. Les circulaires internes du Ministère de l’intérieur, les conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations diplomatiques de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application de ces droits universels.

Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en situation irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une réalité sociale. Ces travailleurs sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives puisque le statut de ces travailleurs ne leur permet pas de pouvoir se défendre.