Etiquette "Espagne"

La définition du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle sont parties la France et l’Espagne :

Cette définition juridique du crime de génocide est d’importance puisque elle circonscrit l’acte de génocide à l’intérieur d’un cadre bien précis. Cinq hypothèses sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de proclamer le caractère génocidaire d’un crime international:

« (…) le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel: a) Meurtres de membres du groupe. b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe. c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle. d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

A propos de l'article 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil

Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ayant la charge de le prouver. Mais le dit mécanisme ne permet pas de prendre en compte la situation personnelle des parties notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un même problème inhérent aux systèmes se basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de la preuve, la seconde en utilisant deux mécanismes qui permettent un renversement de la charge de la preuve.

Réflexions à partir de La Configuration jurisprudentielle du délit de blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans le délit de blanchiment d’actifs, Rapport du Ministère Public Espagnol, Septembre 2006.

L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, paraît plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge également contribue à cette évolution. Madame le Procureur Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiants, rend compte de ces réalités. En effet, la notion de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace.

Le mariage homosexuel a été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat espagnol. Malgré le soutien de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti conservateur. Au-delà des conflits philosophiques, la loi a fait l’objet de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le gouvernement et le législateur espagnols.

L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures internes en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès lors atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre constitutionnel d’exécuter une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture spécifique.

Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième instances d’ordonner une telle mesure, la partie requérante exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en démontrant leur nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion.

En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, mettant en exergue la nécessité de proposer à la société un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun des membres de la famille et respectant le droit de l'enfant.

arrêt de la Audiencia Nacional de Málaga concernant la demande d´extradition d´un citoyen anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit de fraude. La Audiencia Nacional accorde la demande d´extradition. L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer une application concrète du mandat d´arrêt européen d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité espagnole

La directive 98/59/CE a permis de créer en droit espagnol le licenciement collectif (à partir d’un certain nombre de travailleurs) alors inexistant. Figure reprise à l’article 51 du Statut des travailleurs intégrant la période d’information et de consultation ainsi que le plan social.

Cette loi établit, pour la protection des droits fondamentaux, des procédures en référé pour tous les cas de non respect des droits fondamentaux, elle permet ainsi une instruction complète et rapide afin de permettre la cessation y compris par voie judiciaire des faits menant à des situations trop souvent dangereuses dans lesquels en général la justice n’apportait qu’une solution bien trop tardive en particulier en ce qui concerne deux catégories de personnes «vulnérables » que sont en Espagne, les femmes et les étrangers.