Le décret Royal 253/2006 du 3 mars 2006 institue le régime de l’Observatoire Etatique de Violence sur les Femmes qui est un organe collégial interministériel dépendant du ministère du travail et des affaires sociales espagnoles. Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les femmes, reflet dramatique en Espagne d’une forte discrimination et de situations d’inégalité dans les relations «hommes/femmes ». Cette loi abordait la lutte contre cette forme de violence par la prise de mesure de prévention, de sanction et d’assistance aux victimes, entre autre en proposant la création de l’observatoire étatique de violence sur les femmes mais sans en prévoir encore le régime. Lien :http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html

Le décret Royal 1910/1999 du 17 décembre 1999, institue le Conseil national Etatique des organisations non gouvernementales d’action sociale qui inclut la création de « l’institut de la femme » afin de promouvoir un travail de fond important de coopération entre l’administration espagnole et la société civile dans la défense des droits des femmes. Ce décret est une des premières mesures prises pour coordonner les différentes initiatives de lutte contre la violence sur les femmes et permet un travail étroit de coopération entre l’Etat et les citoyens engagés dans cette lutte ou toute association d’action sociale. Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Derogadas/r0-rd1910-1999.html

Le protocole facultatif de la convention pour l’élimination de toutes formes de discrimination contre la femme, ratifié par l'Espagne le 29 juin 2001 est entré en vigueur le 6 octobre 2001. Un expert de l’institut de la femme a participé à l’élaboration de ce protocole. Le droit international vient ainsi compléter le dispositif juridique de lutte contre la discrimination et maltraitance des femmes. Lien http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/8ab8370297c4fb09c1256a4100...