Le 24 juin 2016, un nouveau règlement européen a été adopté visant à unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ainsi qu’un règlement similaire relatif aux partenariats enregistrés, adopté le même jour). Ce règlement s’appliquera dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays, dont la France et l’Allemagne, et entrera en vigueur en janvier 2019.
C’est l’occasion de s’intéresser aux solutions actuelles apportées par les droits français et allemand en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de préciser les changements introduits par le nouveau régime. Alors que les droits français et allemand actuels autorisent tous deux une certaine mutabilité de la loi applicable, favorisant ainsi l’apparition de masses patrimoniales distinctes soumises à différentes lois, le nouveau règlement cherche à éviter ces problèmes en renforçant l’unité et la permanence de la loi applicable.
