Etiquette "Régimes matrimoniaux"

Le 24 juin 2016, un nouveau règlement européen a été adopté visant à unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ainsi qu’un règlement similaire relatif aux partenariats enregistrés, adopté le même jour). Ce règlement s’appliquera dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays, dont la France et l’Allemagne, et entrera en vigueur en janvier 2019.

C’est l’occasion de s’intéresser aux solutions actuelles apportées par les droits français et allemand en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de préciser les changements introduits par le nouveau régime. Alors que les droits français et allemand actuels autorisent tous deux une certaine mutabilité de la loi applicable, favorisant ainsi l’apparition de masses patrimoniales distinctes soumises à différentes lois, le nouveau règlement cherche à éviter ces problèmes en renforçant l’unité et la permanence de la loi applicable.

La comparaison des dispositions du Code Civil espagnol, relatives à la mutabilité des régimes matrimoniaux, avec celles de la Convention de La Haye de 1978, Convention ratifiée par la France, montre les innovations de cette dernière. Cette Convention, en plus de permettre le changement volontaire de régimes par les époux, introduit un changement automatique dans certaines situations. De plus, elle permet une mutabilité de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mutabilité refusée par le droit international privé espagnol.