Droit international privé

Le 17 juillet 2017 le Bundestag a voté la « loi sur la lutte contre le mariage des enfants », excluant directement la validité d’un mariage célébré conformément à la loi personnelle des époux, lorsqu’au moins l’un des deux époux est âgé de moins de 16 ans. Cette nouvelle loi se fondant sur un critère rigide pour apprécier la validité d’un droit acquis à l’étranger fait actuellement l’objet d’une question préjudicielle relative à sa constitutionnalité, posée au Bundesverfassungsgericht.

Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert Hechter SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003.

L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique. Si le juge français semble à première vue rejeter catégoriquement ce type de mesure, nous pouvons observer une faible ouverture du droit français à son égard. Enfin, le traitement de l'anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.

Le 24 juin 2016, un nouveau règlement européen a été adopté visant à unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ainsi qu’un règlement similaire relatif aux partenariats enregistrés, adopté le même jour). Ce règlement s’appliquera dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays, dont la France et l’Allemagne, et entrera en vigueur en janvier 2019.

C’est l’occasion de s’intéresser aux solutions actuelles apportées par les droits français et allemand en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de préciser les changements introduits par le nouveau régime. Alors que les droits français et allemand actuels autorisent tous deux une certaine mutabilité de la loi applicable, favorisant ainsi l’apparition de masses patrimoniales distinctes soumises à différentes lois, le nouveau règlement cherche à éviter ces problèmes en renforçant l’unité et la permanence de la loi applicable.

La comparaison des dispositions du Code Civil espagnol, relatives à la mutabilité des régimes matrimoniaux, avec celles de la Convention de La Haye de 1978, Convention ratifiée par la France, montre les innovations de cette dernière. Cette Convention, en plus de permettre le changement volontaire de régimes par les époux, introduit un changement automatique dans certaines situations. De plus, elle permet une mutabilité de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mutabilité refusée par le droit international privé espagnol.

En France, le Ministère Public a tenté de s’opposer à la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’un contrat de gestation pour autrui en soulevant plusieurs moyens successifs, la fraude étant le dernier en date. La reconnaissance des jugements étrangers en matière de filiation à la suite d'un accord de gestation pour autrui revêt une importance primordiale pour les enfants nés de tels accords. Il s’agit cependant d’un symbole fort puisque reconnaître la filiation des enfants nés de tels accords laisse craindre une porte ouverte à la fraude et donc l’inefficacité de la loi pénalisant le recours à la gestation pour autrui.

La gestation pour autrui est un sujet de controverses au niveau international: ainsi, aux Etats-Unis comme en Europe, on observe des divergences extrêmes entre États sur son cadre légal. Aux Etats-Unis, la clause de full faith and credit traite de l’obligation des États de reconnaître les décisions judiciaires rendues dans un autre État, même dans le cas où de telles décisions sont contraires à leur conception d’ordre public, assurant ainsi une certaine sécurité juridique aux enfants nés d’un accord de gestation pour autrui. En raison du principe de souveraineté des états sur l’attribution de la nationalité, l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation. Cependant, les récentes condamnations de la France en la matière laissent penser que le cadre légal des reconnaissances des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui doit être repensé.

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

Jennyfer Moreau

Résumé : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens culturels en droit international privé général français et anglais. Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un dernier temps le dépassement de ces différences par l’affaire Iran v Barakat. Le raisonnement original affirmé par cet arrêt, qui diffère substantiellement de l’approche française, sera également mis en perspective avec celui d’autres juridictions de common law.

L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit injunction à l’encontre d’un défendeur étranger. Ce procédé permet aux tribunaux américains d’interdire à un défendeur de commencer une action à l’étranger. La décision de prononcer ou non une injonction peut être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat membre est également saisie.

Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les clauses attributives de compétence. Selon la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté contractuelle mais impose néanmoins d'importantes limites à l'efficacité des clauses de compétence dans les contrats de consommation.

Le Second Restatement of Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes généraux prenant en compte à la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir d’appréciation.