: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux.