Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

In re Grand Jury Subpoena, Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005, 365 U.S. App. D.C. 13

Après avoir révélé que la femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre à certaines questions et de produire certains documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les informations qu’ils refusaient de dévoiler étaient protégés par le secret professionnel dont jouissent les journalistes (reporter’s privilege). La cour d’appel du Circuit du District of Columbia a confirmé leur condamnation et a rejeté l’existence, au profit des journalistes, d’un droit à garder leurs sources confidentielles car la Cour suprême des Etats-Unis a refusé de leur reconnaître un tel droit.