Catégorie: jurisprudence

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Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement.

Re Spectrum Plus Ltd; National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209

2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS OF BIRKENHEAD, LORD STEYN, LORD HOPE OF CRAIGHEAD, LORD SCOTT OF FOSCOTE, LORD WALKER OF GESTINGTHORPE, BARONESS HALE OF RICHMOND, LORD BROWN OF EATON-UNDER-HEYWOOD