Catégorie : loi

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Le Capital Requirements Regulations de 2006 est la transposition en droit anglais de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006. Cette directive concerne l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait intéressant de comparer ce texte avec la transposition de cette directive en droit français.

Lien vers la source : http://www.opsi.gov.uk/si/si2006/20063221.htm