Constitutionnalité de l’analyse d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92

L’analyse d’un prélèvement sanguin, pris de la personne mise en examen, dans le domaine non-codé de l’ADN, lequel ne contient aucune information sur les qualités héréditaires de cette personne, est conforme à la constitution. Peu importe si le prélèvement est fait de façon volontaire ou selon § 81a de la StPO, lequel permet d’effectuer un prélèvement sanguin, sans le consentement de la personne, afin de pouvoir constater certains faits.

Textes : Art. 1 I, 2 I, II 1, 3, 3 I, 19 I, II GG; §§ 81a, 152 II, 161, 163, 244 II StPO