« Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans le procès pénal » : Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand, rendue le 30 juin 2005, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 30.06.2005 – 2 BvR 1502/04.

Le Tribunal constitutionnel approuve la jurisprudence des Chambres pénales de la Cour fédérale : celles-ci refusent jusqu’à présent la doctrine américaine dite du « fruit of the poisonous tree » et n’interdisent pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice juridique, en particulier procédural. La solution retenue prend en compte les oppositions doctrinales sur le sujet et diffère du droit américain et également du droit français (voir par exemple les annulations de l’instruction pour vices de forme dans l’affaire des HLM de Paris).